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Règles en matière de transport national de marchandises par la route.

 
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Règles en matière de transport national de marchandises par la route.
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GOULVEN
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Message Règles en matière de transport national de marchandises par la route. Répondre en citant
Voila déjà bien longtemps que je dois lancer ce sujet et je me décide enfin à le faire. L’objet en est simple : quelles sont les règles de dédommagement en matière de transport de marchandises par la route (en gros, La Poste, UPS, DHL, Exapaq,…) dans le cas d’un transport national (pour l’import, c’est plus compliqué) ?    

   
Le constat est simple. Chaque fois qu’un colis arrive détérioré, endommagé, mouillé, déchiré, … ou tout simplement pas du tout, le destinataire se sent tout con dans un premier temps (et pour cause), furieux dans un second (on le comprend) et totalement perdu pour finir.    

   
Donc, dans ce cas de figure, que faut-il faire ?    

   
C’est très simple … mais pas tant que ça. Car la première des choses à comprendre et admettre, c’est que le transporteur n’a de compte à rendre qu’à son donneur d’ordre. Il s’agit, dans 99% des cas, de celui qui paie le transport (le 1% ne nous intéresse pas ici sauf à en faire la demande dûment motivée et poliment formulée) et donc celui qui passe le « contrat de transport » avec le transporteur.    

   
Donc, en cas d’avarie, c’est à l’expéditeur d’effectuer la réclamation auprès du transporteur. Et oui, c’est comme ça !    
    
Donc, en toute circonstance, NE VOUS BRAQUEZ JAMAIS AVEC VOTRE VENDEUR !!! Tâchez plutôt de le guider dans la démarche. Expliquez-lui cordialement. Ne lui balancez-pas de but en blanc que son emballage était pourri, attendez un peu, vous allez comprendre pourquoi.    

   
Tout d’abord, faisons un point sur l’emballage. Il doit être suffisant et adapté au transport par la route des marchandises contenues. En gros, si l’emballage est non adapté, le transporteur n’est pas responsable des avaries et ne dédommagera pas. Il faut savoir que tous les grands opérateurs de transport nationaux utilisent des chaines de tri « mécanique ». Les colis circulent dans les centres de tri sur des tapis et convoyeurs. Ils doivent donc pouvoir encaisser un minimum de chocs et recevoir d’autres colis sur le dos sans sourciller. Je prends souvent l’exemple de la platine « légèrement «  emballé qui va se prendre un colis de 15cm de coté mais qui fait 30kg car il s’agit d’une pièce en fonte … C’est un peu exagéré mais pas tant que ça. Considérez, pour être tranquille, qu’un colis doit pouvoir tomber de votre hauteur sur un angle sans subir de dommage (pas besoin de le jeter non plus). Et si l’emballage est important, le calage l’est encore plus (ceci fera l’objet d’un autre sujet). Si l’emballage n’est pas adapté, il ne vous reste qu’à négocier avec l’expéditeur. Bon courage et bonne chance …    

   
Donc, le colis (bien emballé) arrive broyé et c’est bien du au transport. Ne tuez pas le facteur ou le livreur, il devra repartir avec. Et oui, c’est encore le plus simple. De plus, le vendeur ne pourra pas vous accuser d’avoir détruit l’objet si cher par vous-même. Vous refusez le colis et c’est tout.
    
Si d’aventure (parce que là, ça peut devenir l’aventure), vous décidez d’accepter le colis, veillez bien à préciser  sur le bon de transport les observations d’usage.
    
Exemple : « carton déchiré, colis ouvert » ou bien « colis écrasé »    


   
***LA MENTION « SOUS RÉSERVE DE DÉBALLAGE »  N’A ABSOLUMENT AUCUNE VALEUR ***    

   
Ouvrez le colis en présence du livreur et faite le constater et contresigner vos observations et les manques éventuels.    
    
Dans la mesure du possible, prenez des photos (du colis, pas du livreur). Et ne vous laissez pas impressionner si il est pressé, il devra attendre et il le sait parfaitement. Dans tous les cas, contactez l’expéditeur au plus vite pour l’avertir en lui détaillant le plus possible l’état (d’où l’intérêt des photos). Charge à lui de réclamer après du transporteur par lettre recommandée dans les 72h. Il aura besoin d’éléments. Demandez-lui impérativement une copie du courrier et des différents documents. Relancez-le régulièrement.    

   
Reste le problème du dédommagement. C’est le donneur d’ordre qui sera dédommagé. Pas le destinataire. Donc, le vendeur devra vous rembourser. Chose qu’il ne fera généralement pas avant d’avoir reçu le dédommagement.    

   
Concernant le dédommagement, il faut savoir que tout colis transporté, sans assurance particulière, ad valorem, valeur déclarée, … est obligatoirement assuré à 23€/kg avec un maximum de 750€ par colis. Faite donc le calcul avant de poster un colis avec un taux de recommandation (R1, R2, …). Choisir R3 pour un dédommagement de 400€ pour un colis qui vaut effectivement 400€ mais qui pèse 20kg ne sert à rien car il serait, de base, dédommagé 23€ x 20kg = 460€.    

   
Si cela ne suffit pas, n’hésitez pas à demander une assurance complémentaire. Mais attention aux tarifs. Ils grimpent très rapidement et très haut (ça peut faire plus mal qu’un super tweeter Tannoy, … c’est dire)    

   
Bien entendu, tout ce qui est écrit ci-dessus est également valable si vous êtes expéditeur. Placez-vous simplement du coté de celui qui va se faire engueuler et conseillez bien le destinataire afin de mettre le plus de chances de votre coté d’être dédommagé. Pensez à bien laisser vos coordonnées afin d’être facilement joignable le jour prévu de livraison (au cas où).    

N’étant pas à l’abri de rater quelques chose, n’hésitez pas à poser des questions.

Faites-nous aussi part de vos expériences en la matière.


Gruick !


Dernière édition par GOULVEN le 01.03.12 20:36; édité 1 fois
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Message Règles en matière de transport national de marchandises par la route. Répondre en citant
Un post avait abordé le sujet.

Quelques remarques.

Le transporteur il a certes à voir avec son donneur d'ordre, mais avec toi aussi. Il y a un contrat entre uex, mais en bon vieux droit français , et selon la formule : un contrat est inopposable aux tiers.

D'autre part il y a transfert de responsabilité, la chose gardée et la propriété n'ont rien a voir.


C'est l'article 133.3 (remplaçant l'art. 105) du code du commerce qui énonce ce qu'il en est. Si vous ne savez pas quoi lire dans les semaines qui viennent, la jurisprudence est abondante Cool

En effet les réserves sont totalement inutiles, bidon, etc., mais le transporteur devrait aussi refuser de prendre en charge la marchandise, s'il considère l'emballage comme inadapté ...

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01.03.12 18:43
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Message Règles en matière de transport national de marchandises par la route. Répondre en citant
Sauf que la Poste par exemple ne remboursera rien sans facture....et je vous laisse imaginer une facture sur une thorens d'occas....pas de produit neuf (même une lettre de cession ne suffit pas ou facture de la baie)...donc faut pas rêver, il n'y aura aucun remboursement, ce serait trop facile et j'illustre par un exemple. Je vends une platine ici à un membre, genre 300€...je fais l'emballage comme un dégeu, la platine arrive pétée. La poste va rembourser 300€???...surtout rien du tout
Ce serait trop simple, car des gens pas bien honnêtes peuvent envoyer des carcasses de platine qu'ils estiment très chères et demander des remboursements à chaque fois... prudence quand même
01.03.12 20:37
GOULVEN
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Message Règles en matière de transport national de marchandises par la route. Répondre en citant
Les remboursements sont forfaitaire. Et La Poste, tout comme les autres transporteurs, se conforme à la règle.

Sinon, je l'ai pourtant bien précisé :

"Tout d’abord, faisons un point sur l’emballage. Il doit être suffisant et adapté au transport par la route des marchandises contenues. En gros, si l’emballage est non adapté, le transporteur n’est pas responsable des avaries et ne dédommagera pas."

Wink

Toute la difficulté réside dans la notion d'emballage adaptée. Mais lorsque le transporteur a suffisamment maltraité un colis, il dédommage.

Pour les réserves, elles sont utiles et importantes. Il faut juste les faire correctement.

Concernant le destinataire, il est évidemment connu du transporteur mais ne sera pas l'interlocuteur principal du transporteur en cas de sinistre (sauf s'il est donneur d'ordre).

Gruick !
01.03.12 20:52
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Message Règles en matière de transport national de marchandises par la route. Répondre en citant
J'avais manqué de précision. pour les réserves, je voulais parler de la mention "sous réserve de déballage"

En effet, autrement, et la forme et le délais sont précisés par le code:

(3 jours ouvrables et recommandé ou acte extrajudiciaire)

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